FOIRE AUX QUESTIONS

Vous saisissez l'adresse de votre voisin suspect, décrivez les faits constatés (extension louche, piscine clandestine, abri de jardin mégalomane...), et notre système analyse les potentielles infractions urbanistiques. La pré-analyse est gratuite, le rapport complet nécessite un email.

Oui, la pré-analyse avec le score de risque et les points litigieux détectés est 100% gratuite. Vous bénéficiez également d'UNE seule analyse complète gratuite par foyer / appareil / adresse email. Au-delà, chaque analyse coûte 4,99 €.

Pour appliquer strictement la règle « 1 analyse gratuite », nous croisons trois signaux : votre adresse IP (proxy du foyer / de la connexion partagée), votre adresse email vérifiée par code OTP, et une empreinte technique de votre appareil (cookie signé long durée + signature matérielle navigateur). Si l'un de ces trois signaux a déjà consommé l'analyse gratuite, l'accès est refusé — qu'il s'agisse d'une autre personne du même foyer, d'un autre navigateur sur le même ordinateur, ou d'une nouvelle adresse email derrière la même connexion. Tous les signaux sont stockés sous forme de hash SHA-256 irréversible.

Notre analyse se base sur les données cadastrales et les règles d'urbanisme en vigueur. Cependant, ce service n'a aucune valeur juridique. En cas de doute sérieux, consultez le service urbanisme de votre mairie. Ou pas.

Les sanctions vont de l'amende (jusqu'à 6 000 € par m² de surface construite illégalement — article L.480-4 du Code de l'urbanisme) à la démolition de l'ouvrage. La prescription est de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux pour l'action pénale, mais l'action civile peut être engagée pendant 10 ans.

Le voisin signalé ne reçoit jamais votre identité directement de notre part : nous transmettons votre signalement à la mairie. Côté plateforme, nous ne stockons aucune donnée brute identifiable — votre adresse IP, votre email et l'empreinte de votre appareil ne sont conservés que sous forme de hash SHA-256 irréversible, et uniquement pour faire respecter le quota d'analyse gratuite. En revanche, le courrier officiel envoyé à la mairie est nominatif : il porte vos nom et adresse postale (signalement nominatif uniquement).

Construction sans permis, extension non déclarée, non-respect de la hauteur maximale, dépassement de l'emprise au sol autorisée, non-conformité aux règles du PLU (Plan Local d'Urbanisme), piscine sans déclaration préalable, clôture non conforme, changement de destination sans autorisation...

Vous pouvez adresser un courrier au maire de la commune en décrivant les faits constatés, avec si possible des photos et l'adresse exacte du bien. Le maire est tenu de dresser un procès-verbal s'il constate une infraction (article L.480-1 du Code de l'urbanisme). Notre rapport peut vous servir de base pour rédiger ce courrier.

Tout à fait. Analyser les règles d'urbanisme applicables à une parcelle est une démarche parfaitement légale — ces informations sont publiques (PLU, cadastre). Nous ne collectons aucune donnée personnelle sur les propriétaires des parcelles analysées.

Oui. Conformément au RGPD, nous ne stockons que des empreintes SHA-256 irréversibles de votre email, de votre adresse IP et de l'empreinte technique de votre appareil (cookie signé + signature matérielle navigateur), uniquement pour faire respecter le quota d'analyse gratuite (1 par foyer / appareil / email). Votre email en clair n'est utilisé que pour l'envoi ponctuel du rapport et n'est jamais conservé. Consultez notre politique de confidentialité pour plus de détails.

Bien sûr ! Beaucoup de nos utilisateurs analysent leur propre bien pour vérifier leur conformité urbanistique avant de signaler leur voisin. C'est ce qu'on appelle la stratégie du « je vérifie que je suis clean avant de balancer ».

Après l'analyse, vous pouvez envoyer un signalement officiel au maire de la commune par lettre recommandée électronique (LRE). Le maire est légalement tenu de faire constater toute infraction portée à sa connaissance (art. L.480-1 du Code de l'urbanisme). Vous recevrez un accusé de réception électronique.

Si aucune suite n'est donnée sous 2 mois, nous vous proposons d'envoyer une relance. En dernier recours, vous pouvez escalader au préfet qui peut se substituer au maire (art. L.480-1 alinéa 4 du Code de l'urbanisme).

Oui. La LRE a la même valeur juridique qu'un recommandé papier avec accusé de réception, conformément au règlement européen eIDAS et au décret n°2018-347. Elle est délivrée par un prestataire qualifié.